Un représentant fiscal est un fiscaliste agréé par l’administration française (ou plus précisément par la Direction générale des finances publiques). Son mandat légal est de représenter les entreprises et les personnes physiques qui ne résident pas en France, mais qui réalisent des opérations imposables en France. En tant que conseiller en optimisation fiscale, il sert d’intermédiaire entre le client et l’administration en ce qui concerne le calcul de l’impôt, les déclarations, le paiement de l’impôt et le remboursement de la TVA.

Quand est-ce que la représentation fiscale est obligatoire ?

Vous devez désigner un agent fiscal dans les cas suivants :

• Si vous êtes un non-résident qui vend un bien immobilier en France et que vous résidez dans un pays hors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), si le montant de la vente est supérieur à 150 000 euros, si vous possédez le bien depuis plus de 22 ans et que vous ne bénéficiez pas de l’exonération de la plus-value, ou si vous possédez le bien depuis plus de 30 ans et que vous ne bénéficiez pas de l’exonération des prélèvements sociaux. Vous n’avez pas droit à l’exonération des cotisations d’assurance.
• Les entreprises immatriculées en dehors de l’Union européenne sont soumises à la TVA française lorsqu’elles exercent leur activité en France, sauf si le pays dans lequel elles sont immatriculées a signé une convention d’assistance fiscale avec la France.

Vous recherchez un représentant fiscal expert qui peut servir de véritable partenaire dans vos affaires ? Faites appel à GPB ACCREDITE ! Elle est propriétaire d’un agrément permanent de représentation fiscale délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette qualité vous garantit une totale assurance et performance dans vos activités. Cliquez ici pour en savoir plus https://gpb-accredite.com/representant-fiscal-accredite-plus-value-immobiliere/.

Entreprises qui ne sont pas obligées de recourir à un agent fiscal agréé

Certaines entreprises étrangères opérant en France sont dispensées de l’obligation de désigner un représentant fiscal. Il s’agit par exemple :

• Les entreprises immatriculées hors de l’Union européenne (UE) ne sont pas tenues de déposer des déclarations en France et ne sont pas assujetties à la TVA.
• Les entreprises enregistrées hors de l’Union européenne (UE) qui ont conclu une convention d’assistance fiscale avec la France (dans ce cas, elles peuvent s’enregistrer auprès de l’administration fiscale sans l’aide d’un représentant).
• Les entreprises qui ne commercialisent que des biens qui ont été ou seront placés en entrepôt fiscal ou en formalités douanières dans le cadre de la suspension de la TVA ; et
• Les entreprises étrangères qui sont des résidents de l’UE. Si ces entreprises sont assujetties à la TVA française, elles doivent être enregistrées auprès des autorités fiscales étrangères.

Comment désigner un représentant fiscal ?

Un représentant fiscal est une société ou un organisme agréé à titre permanent par l’administration fiscale.

Ce représentant doit être désigné par écrit par la personne physique ou le représentant légal de l’entreprise concernée, en fournissant les informations suivantes

• Le nom de la personne ou de la société et l’adresse du représentant fiscal ;
• Le consentement à la désignation du représentant
• Le représentant doit accomplir toutes les formalités administratives et payer tous les impôts ;
• La date à laquelle le représentant prend effet.

Le représentant fiscal doit ensuite soumettre ce document complété à l’administration fiscale.

Choisir GPB c’est choisir un véritable partenaire avec plus de 30 ans d’expérience dans le domaine de la TVA et des plus-values immobilières en Europe. GPB dispose d’une équipe de support multilingue et vous pouvez bénéficier d’une véritable expertise en matière de TVA, des gestionnaires de comptes qui font le lien entre le client et les autorités fiscales, des experts en TVA qui fournissent des analyses fiscales et qui prennent en charge les questions de TVA internes et externes et assurent la liaison avec les autorités fiscales…