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avril 3, 2019

Comment rédiger une annonce légale SCI ?

<h1>Pourquoi rédiger une annonce légale sci ?</h1>

La société civile immobilière est constituée d’au moins 2 associés, et a pour objectif de gérer les patrimoines immobiliers ou participer à la dissociation d’un bien immobilier d’une entreprise. Lors de la création d’une SCI, il est indispensable de penser à la publication d’une annonce légale sci pour que l’entreprise soit légale et fonctionne dans les normes. De plus, au cours de son fonctionnement, il est possible que des événements marquants se produisent comme l’augmentation du capital, le changement de la direction, le transfert du siège social. Peu importe ce qui se passe dans l’entreprise, il est important de notifier tous les acteurs par la publication d’une annonce légale. En réalité, toutes les entreprises ont une obligation légale de publication d’annonce légale au risque de se soumettre à des sanctions pénales.

<h2>Les mentions légales</h2>

Dans la rédaction d’une annonce légale, il existe des informations obligatoires à inscrire, sans elles, votre annonce pourra être rejetée. Dans le cadre de la publication d’une annonce légale sci, voici entre autres certaines de ces mentions obligatoires. Il faudra mentionner la forme juridique qui est SCI, l’objet social et l’adresse de votre SCI. Ensuite, il est important de mentionner le montant du capital de l’entreprise et de spécifier si celui-ci est variable ou minimum. En outre, indiquez la méthode de rédaction des statuts et la date de leur signature, un descriptif des apports en numéraire et les apports en nature. N’oubliez pas de mentionner les adresses et coordonnées des gérants de la SCI qu’ils soient des personnes physiques ou morales. La ville du greffe dont le siège de la SCI dépend est aussi une information capitale à faire inscrire dans l’annonce légale. En somme, il faudra avant tout publication vous assurer d’avoir inscrit toutes les mentions obligatoires.

<h3>Payez et publiez une annonce légale</h3>

Lorsque vous vous rendez sur le site de publication d’une annonce légale sci, vous devez payer votre facture avant la parution sur le journal officiel. La tarification peut être soumise à plusieurs conditions. En général, le prix est au nombre de mots ou de lignes en fonction de celui qui est fixé dans le département. À cela, s’ajoutent les différentes prestations des sites d’annonces légales. Pour réduire votre facture, vous pourrez opter pour un site de publication à coût réduit dans votre ville. Une fois que vous avez payé en utilisant les moyens disponibles sur le site, le conseiller en charge de votre publication sur le site se chargera de faire la parution en ligne et vous recevrez une attestation par mail. Ensuite, la parution sera faite sur le journal officiel de votre département et votre attestation vous sera envoyée par courrier. Dès que vous la recevez, vous pourrez l’utiliser pour ce que de droit dans vos processus administratifs.