Mission et pouvoirs
Les pouvoirs de l’administrateur de biens sont conférés à travers la signature d’un mandat de gérance, ainsi que la mission définie. Le mandant y autorise expressément le mandataire à agir, en son nom et pour son compte, pour tous actes d’administration.
Le mandataire aura différentes missions : la gestion des loyers, la gestion des travaux, les procédures de recouvrement, la gestion des assurances, le bon déroulement du changement de locataire. Il peut aussi procéder aux autres dispositions.
Il est entendu que le mandataire mettra au profit du mandant son expérience et répondra à son devoir de conseil tout au long de sa mission, et également lors de toute demande du mandant pour tous actes de disposition.
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Rémunération
Les honoraires de gestion courante se calculent sur un pourcentage fixé par les parties sur le montant des encaissements. Ce pourcentage est variable selon le nombre de lots et le montant des encaissements. La société ASC Gestion Immobilier d’Entreprise percevra uniquement la rémunération initialement prévue.
Réédition des comptes
Dans le respect des dispositions de l’article 66 du décret du 20/07/1972, le mandataire rendra compte au mandant en lui adressant un rapport de gérance faisant état de tout ce qu’il aura reçu et payé.
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Durée
Le mandat signé est d’une durée de 1 à 3 an(s) à compter de la signature. Il sera ensuite renouvelé tacitement d’année en année. Chacune des parties peut y mettre fin par l’envoi d’une lettre recommandée au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat. Le mandat prendra irrémédiablement fin à l’issue d’une durée de 30 ans à compter de sa signature.
Garantie financière et assurance
Le mandataire bénéficie d’une garantie financière ainsi que d’une assurance couvrant les risques de responsabilité civile professionnelle. Les fonds détenus dans le cadre de son mandat au compte courant du mandataire seront garantis pour leur montant.
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Indice ILC
Dernier indice connu
T1 101,36
Indice INSEE
Dernier indice connu
T1 1508
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- Par courriel à ascgestion@orange.fr
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